Conditions Générales de Vente
Le contrat qui nous lie quand vous réservez une consultation. Lisible, paraphrasable, sans piège.
Article 1 — Identification de la praticienne
Les prestations sont proposées par Océane Fantapié, entrepreneur individuel (EI) (ci-après « la Praticienne »), SIRET 109 677 807 00017. Contact : contact.oceaneetvous@gmail.com, 06 85 78 34 08.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute réservation d'une consultation ou d'un pack par une personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées au Client avant la conclusion du contrat. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Lorsqu'une prestation, un pack ou une carte cadeau est offert, la personne qui l'achète est le Client au sens des présentes ; la personne bénéficiaire prend ensuite rendez-vous directement avec la Praticienne.
Article 3 — Prestations
Les prestations sont des consultations individuelles d'accompagnement éducatif et de soutien à la parentalité, pendant la grossesse, le post-partum et autour des besoins du jeune enfant, ainsi qu'un massage de bien-être pour la femme enceinte, d'une durée de 45 minutes à 1 h 30 selon la prestation, des packs regroupant plusieurs prestations et une carte cadeau. Elles se déroulent au domicile du Client, dans la zone d'intervention indiquée sur le site (Antibes et alentours (10 km)). Le contenu, la durée et le prix de chaque prestation figurent sur la page Les programmes et sur la fiche de chaque consultation.
Ces prestations ne sont pas des actes médicaux ou paramédicaux et ne remplacent pas le suivi par un médecin, une sage-femme ou tout autre professionnel de santé.
Article 4 — Réservation et conclusion du contrat
Le Client formule sa demande par le formulaire de contact, par email ou par téléphone. La Praticienne lui confirme par email la prestation retenue, sa date, son lieu, son prix et le montant de l'acompte, ainsi que les présentes CGV et le formulaire de rétractation. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte cette confirmation.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la réservation.
Pour une prestation à l'unité, un acompte d'environ la moitié du prix, indiqué sur la fiche de la prestation, est versé à la réservation par virement bancaire ; les coordonnées bancaires de la Praticienne sont transmises par email. La séance n'est réservée qu'à réception de l'acompte. Le solde est réglé le jour de la séance. Les packs ne donnent pas lieu à acompte : leurs modalités de paiement sont précisées au Client lors de la prise de rendez-vous.
Carte cadeau
La carte cadeau porte sur une prestation ou un pack déterminé, ou sur un montant librement choisi par le Client. Elle est réglée par virement bancaire ; à réception du paiement, la Praticienne adresse au Client par email un coupon personnalisé comportant un code cadeau. Le bénéficiaire réserve sa séance par téléphone, par email ou via le formulaire de contact du site, en indiquant ce code. Une carte cadeau d'un montant libre est déduite du prix des prestations choisies ; la carte cadeau n'est ni échangeable contre des espèces ni remboursable, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Article 6 — Déroulement, report et annulation
Le Client communique l'adresse exacte du domicile où se déroule la séance et s'assure de sa disponibilité à l'heure convenue.
Le Client peut reporter une séance jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, par email ou par téléphone : la séance est alors reprogrammée sans frais et l'acompte versé reste acquis pour la nouvelle date. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7, l'acompte n'est pas remboursé en cas d'annulation par le Client, ni en cas de report demandé moins de 24 heures avant la séance.
Si la Praticienne ne peut assurer une séance, elle en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date ; à défaut d'accord, la séance non réalisée est remboursée.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Il lui suffit d'adresser, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à contact.oceaneetvous@gmail.com, ou le formulaire ci-dessous.
La Praticienne rembourse alors les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.
Si le Client demande expressément qu'une séance ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (article L221-25). Il ne peut plus se rétracter pour une prestation pleinement exécutée avant la fin de ce délai, à sa demande expresse et après avoir reconnu perdre ce droit (article L221-28, 1°).
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de Océane Fantapié, entrepreneur individuel (EI), contact.oceaneetvous@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Prestation : …
— Commandée le : …
— Nom du client : …
— Adresse du client : …
— Date : …
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Article 8 — Engagements de la Praticienne
La Praticienne exécute les prestations avec soin et dans le respect des règles de son métier. Elle est tenue d'une obligation de moyens. Si une situation lui paraît relever d'un professionnel de santé, elle en informe le Client et l'invite à consulter.
Article 9 — Engagements du Client
Le Client fournit des informations exactes, respecte les rendez-vous convenus et reste seul responsable des décisions qu'il prend pour son enfant. Les documents remis pendant l'accompagnement sont réservés à son usage personnel et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans l'accord de la Praticienne.
Article 10 — Confidentialité
La Praticienne garde strictement confidentielles les informations échangées pendant l'accompagnement. Elles ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligation légale, notamment l'obligation d'informer les autorités de mauvais traitements infligés à un mineur (article 434-3 du Code pénal).
Article 11 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise ses droits et la manière de les exercer.
Article 12 — Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation peut être adressée par email à contact.oceaneetvous@gmail.com. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation).